Le télétravail dans la fonction publique – focus juridique

La crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 a redéfini le cadre juridique du télétravail dans la fonction publique. Voici un focus sur les principaux textes de lois.   

Définition du télétravail

Le terme « télétravail » a été introduit dans le Code du travail avec la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives – dite « Loi Warsmann ». Celle-ci a été modifiée par L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (ordonnance ratifiée par loi n°2018-217 du 29 mars 2018) qui définit le télétravail à l’article L1222-9 de la manière suivante : « le télétravail désigne tout  forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

L’application du télétravail dans la fonction publique et ses grandes dates

2012

Le télétravail dans la fonction publique est introduit par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique – dite « Loi Sauvadet ». L’article 133 (modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), précise que l’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.

2016

Le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, précise les conditions de mise en application de la « Loi Sauvadet ». Il établit que le télétravail s’applique aux fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et leurs établissements publics (établissements hospitaliers inclus) ainsi qu’aux agents publics non fonctionnaires ; elle précise également que tous les organismes de l’administration centrale, territoriale et hospitalière doivent prendre un arrêté propre organisant le télétravail au sein de leurs services. 

2017

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 sus-citée assouplit les règles qui régissent le télétravail afin d’encourager le recours à ce mode d’organisation ; elle instaure un droit au télétravail pour les salariés, l’employeur doit désormais motiver tout refus de télétravail demandé par un salarié et un accident survenu sur le lieu d’exercice du télétravail durant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

2020

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail :  

  • Il définit ainsi le travail à l’article 1 : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.  Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. »
  • Il permet un recours ponctuel au télétravail : « l’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés.»
  • Il propose de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.
  • Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance.
  • Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.

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