Loi Bibliothèques, une synthèse

La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a été promulguée au JO ce 22 décembre 2021.

C’est une date historique puisqu’après la loi « Musées » de 2002 et la loi « Archives » de 2008, les bibliothèques « des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont désormais entrées dans la loi.

La loi « Bibliothèques » modifie donc :

→ Le code du patrimoine : –Partie législative – Livre III : Bibliothèques (Articles L310-1 A à L330-2) –Partie réglementaire – Livre III : Bibliothèques (Articles R310-1 à R342-16) –Partie réglementaire – Article R125-1

→ Le code général des collectivités territoriales : –Partie réglementaire – 1ere partie, Livre VI, Sous-section 5 : Bibliothèques (R) (Articles R1614-75 à R1614-95) –Partie législative : 1ere partie, Livre II, Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-62)

→ Le code général de la propriété des personnes publiques : Troisième partie – cession (Articles R3113-1 à R3231-2)

En synthèse :

→ Définition des missions des bibliothèques territoriales : “Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. » qui sont sous le contrôle scientifique et technique de l’État (partie réglementaire du code du patrimoine). Ces missions s’opèrent ainsi :

  • Constituer, conserver et communiquer des collections de documents et d’objets, sous forme physique ou numérique ;
  • Concevoir et mettre en œuvre des services, des activités et des outils ;
  • En faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap ;
  • Contribuer à à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme ;
  • Exercer des actions de médiation ;
  • Participer à à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
  • Coopérer avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires ;
  • Transmettre le patrimoine aux générations futures.

→ Principes de service public : pluralisme d’idées et d’opinions, égalité d’accès, mutabilité et neutralité.

→ L’accès aux bibliothèques et la consultation sur place des documents est libre et gratuit.

→ Concernant les agents, ceux-ci doivent présenter « des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice des missions ».

→ Définition et caractérisation des collections.

→ Notion de politique documentaire que les bibliothèques « présentent devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu’elles actualisent régulièrement. »

→ Définition des missions des bibliothèques départementales que les départements ne peuvent ni « supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. »

Rappel du code du patrimoine :

→ Concernant les documents patrimoniaux, les bibliothèques territoriales sont sous le contrôle du préfet de région.

→ Elles sont sous le contrôle scientifique et technique de l’État exercé sous l’autorité du ministre chargé de la culture (IGESR notamment).

Pour aller plus loin :

Le droit des bibliothèques : règles et pratiques juridiques. Auteur(s) : Marie Cornu; Mathilde Roellinger; Emilie Terrier; Noé Wagener – Dalloz 09/2021.

Lisons ensemble, au JO de ce matin, la loi Bibliothèques. Blog Landot Avocats, 22/12/21.

Une loi pour définir les missions des bibliothèques. Léna Jabre, la Gazette des communes, 22/12/21.

Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Vie Publique, 22/12/21.

Code du patrimoine •Livre II Archives •Livre III Bibliothèques – Titre IV : bibliothèques nationales •Livre IV Musées.