La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a été promulguée au JO ce 22 décembre 2021.
C’est une date historique puisqu’après la loi “Musées” de 2002 et la loi “Archives” de 2008, les bibliothèques “des collectivités territoriales et de leurs groupements” sont désormais entrées dans la loi.
La loi “Bibliothèques” modifie donc :
→ Le code du patrimoine : –Partie législative – Livre III : Bibliothèques (Articles L310-1 A à L330-2) –Partie réglementaire – Livre III : Bibliothèques (Articles R310-1 à R342-16) –Partie réglementaire – Article R125-1
→ Le code général des collectivités territoriales : –Partie réglementaire – 1ere partie, Livre VI, Sous-section 5 : Bibliothèques (R) (Articles R1614-75 à R1614-95) –Partie législative : 1ere partie, Livre II, Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-62)
→ Le code général de la propriété des personnes publiques : Troisième partie – cession (Articles R3113-1 à R3231-2)
En synthèse :
→ Définition des missions des bibliothèques territoriales : “Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture.” qui sont sous le contrôle scientifique et technique de l’État (partie réglementaire du code du patrimoine). Ces missions s’opèrent ainsi :
- Constituer, conserver et communiquer des collections de documents et d’objets, sous forme physique ou numérique ;
- Concevoir et mettre en œuvre des services, des activités et des outils ;
- En faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap ;
- Contribuer à à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme ;
- Exercer des actions de médiation ;
- Participer à à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
- Coopérer avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires ;
- Transmettre le patrimoine aux générations futures.
→ Principes de service public : pluralisme d’idées et d’opinions, égalité d’accès, mutabilité et neutralité.
→ L’accès aux bibliothèques et la consultation sur place des documents est libre et gratuit.
→ Concernant les agents, ceux-ci doivent présenter “des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice des missions”.
→ Définition et caractérisation des collections.
→ Notion de politique documentaire que les bibliothèques “présentent devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu’elles actualisent régulièrement.”
→ Définition des missions des bibliothèques départementales que les départements ne peuvent ni “supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.”
Rappel du code du patrimoine :
→ Concernant les documents patrimoniaux, les bibliothèques territoriales sont sous le contrôle du préfet de région.
→ Elles sont sous le contrôle scientifique et technique de l’État exercé sous l’autorité du ministre chargé de la culture (IGESR notamment).
Pour aller plus loin :
Le droit des bibliothèques : règles et pratiques juridiques. Auteur(s) : Marie Cornu; Mathilde Roellinger; Emilie Terrier; Noé Wagener – Dalloz 09/2021.
Lisons ensemble, au JO de ce matin, la loi Bibliothèques. Blog Landot Avocats, 22/12/21.
Une loi pour définir les missions des bibliothèques. Léna Jabre, la Gazette des communes, 22/12/21.
Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Vie Publique, 22/12/21.
Code du patrimoine •Livre II Archives •Livre III Bibliothèques – Titre IV : bibliothèques nationales •Livre IV Musées.